Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le

mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que l'absence de telles réquisitions portent nécessairement

était définitif en toutes ses autres dispositions et de rejeter le surplus des demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se

les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. 8. Selon l'arrêt attaqué, ni M.

Catherine, épouse Y... , définitivement condamnée pour abus de confiance, a rejeté sa demande d'audition de témoin ; 2 - l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 17 mai 2002, qui, dans la même procédure

en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, également frappée d'appel, du juge d'instruction en date du 22 décembre suivant ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de remise, la

en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, également frappée d'appel, du juge d'instruction, en date du 22 décembre, suivant ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de remise

en restitution de cette voiture qui a été rejetée par ordonnance, également frappée d'appel, du juge d'instruction, en date du 22 décembre suivant ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de remise,

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits

N° K 18-82.904 F-D N° 2005 VD1 25 JUILLET 2018 REJET M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité présenté par M.

Alain, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête

[W], et rejeté la requête de M. [E]. 9. Le 16 juillet 2019, M. [E] a saisi la chambre de l'instruction d'un recours contre cette dernière décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

En l'espèce, le fait de signer le jour de la présentation de la requête, à savoir le 29 mai 2017, ne signifie aucunement que le JLD se soit affranchi de son obligation d'examiner la pertinence de la requête

M... ont déposé une requête en récusation de M.

était distinct de celui de la requête précédente ayant abouti à la mise sous séquestre des biens successoraux et à la désignation du mandataire séquestre ; qu'en estimant le contraire pour rejeter la

pour contravention au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte