privé en conséquence sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la reconnaissance d'un fait juridique ne peut résulter

le premier moyen : Attendu que la société Agrisol fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1999), que M. et Mme Z... ont interjeté appel de deux jugements réputés

nécessairement de la décision définitive de relaxe déclarant que la réalité du fait dénoncé n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que si le tribunal correctionnel

X... ne contestait pas la réalité des griefs invoqués par l'employeur, dont l'absence de travail sur le terrain, bien que le salarié n'avait, au contraire, cessé de faire valoir qu'il avait continué à

X... par lettre recommandée était régulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

Z... et Y... à la connaissance des consorts X..., pour la régularisation de la vente, date passée laquelle M. Y... avait la faculté d'acquérir la moitié indivise du fonds de M. Z... ; que M.

société INMAC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mlle X... n'avait nullement contesté la réalité

individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information ouverte le 22 mars 2021, M.

Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 4 mars 2021. 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une perquisition effectuée en enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants, au domicile de M.

être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; " qu'en

Philippe H..., brigadier major, pour assister à ces opérations ; "aux motifs que "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées

Z... « en sa qualité de délégué syndical CSIP », et partant, juger que la citation était régulière, quand seul le comité d'entreprise, à l'exclusion de M.

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.