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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46b95
16 juillet 1997
16 juillet 1997
la suspension de la procédure de saisie-vente dirigée contre les époux Y..., alors, selon le premier moyen, qu'en estimant que la décision statuant sur la demande de remise de prêt bénéficiant aux rapatriés
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452e8
17 juillet 1990
17 juillet 1990
à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260573
15 mars 2006
15 mars 2006
dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. transmet au tribunal la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513048_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conteste la décision, notifiée par courrier du 25 novembre 2024, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellecr
613725c7cd5801467742070a
1 juillet 1998
1 juillet 1998
articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal tirée de la date erronée des faits poursuivis et d'un défaut de vérification du radar
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1d3
2 juin 1987
2 juin 1987
X..., rapatrié du Maroc à bénéficié de plusieurs prêts principaux ou complémentaires de réinstallation au titre desquels il restait devoir au 31 décembre 1982 la somme totale de 535.090,34 francs ; que
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed93e
24 février 1987
24 février 1987
décret n° 85-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur l'appel formé par l'Agent judiciaire du trésor contre la décision d'une remission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés
Source officielleciv1
61372406cd58014677411402
25 février 2003
25 février 2003
de la loi du 30 décembre 1998, ensemble l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par le premier de ces textes est réservé aux rapatriés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303051_20240819
19 août 2024
19 août 2024
tribunal d'annuler la décision n° 2023/1748 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303660_20240819
19 août 2024
19 août 2024
tribunal d'annuler la décision n°2023/1751 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304566_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'annulation de la décision du 27 juillet 2023 par laquelle l'ONACVG lui a refusé le bénéfice de l'aide allouée à raison des conditions indignes de vie sur le territoire français en tant qu'enfant d'ancien rapatrié
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2400750_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401097_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204191_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au tribunal d'annuler la décision n°2022/462 du 16 juin 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427646_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, ce certificat, qui se borne à faire état d'informations figurant dans les dossiers de rapatriement des Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, ne constitue pas, par lui-même, une décision
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1730
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Almost a year later the applicant was arrested and charged with the rape of K. A blood sample taken from the applicant matched sperm which had been found in K's vagina and underwear after the rape.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5011
19 décembre 2002
19 décembre 2002
En 1968, la mère du requérant hérita des biens de sa grand-mère, qui avait dû abandonner une parcelle d’environ 400 m 2 et une maison lors de son rapatriement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224223
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans un arrêt Rafaa c. France du 30 mai 2013 (n o 25393/10), la Cour conclut à la violation de cet article de la Convention en cas d’extradition du requérant vers le Maroc.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b51787ed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et de la création (ci-après IRCEC), signifiée le 06 février 2023, pour le paiement de la somme de 862,67 euros au titre des cotisations et majorations du régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP
Source officiellePage 88 sur 733