regard des dispositions des articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, en déduisant de la seule constatation que certains lots sont occupés professionnellement que le morcellement des lots ne porterait

invoquée devait ne pas être considérée comme valable, la cour d'appel aurait dû répondre au moyen subsidiaire péremptoire proposé par les prévenus, selon lequel l'incrimination de leur comportement porterait

condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le prévenu demande que soit constatée l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 2, 2 , de la loi du 6 août 2002 portant

Le 30 septembre 2019, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la réception par un service de police d'une carte de visite portant l'inscription « Uber Green » et proposant un service de livraison

.. responsable pour moitié seulement de l'accident mortel survenu à Patrick B... et a fixé, en conséquence, les indemnités dues à sa famille ; "aux motifs qu'"il était constaté que la victime ne portait

S... et portant d'ailleurs son nom. Contrairement à vos insinuations, le terme « nébuleuse » n'a pas nécessairement le caractère déceptif que vous soulignez. [...]

. ; qu'en statuant comme si le litige portait sur le simple exhaussement du mur mitoyen par Mme X... et non pas sur l'adossement du pavillon de cette dernière au mur mitoyen, la cour d'appel a dénaturé

de travail dans la mesure où cet élément est par nature déterminant; qu'en l'espèce, la décision de l'employeur de supprimer les heures supplémentaires en ramenant l'horaire à 169 heures par mois portait

l'absence de désignation d'un bénéficiaire du contrat d'assurance souscrit par la défunte et l'intégration à l'actif de la succession des sommes dues en exécution de celui-ci, tandis que le différend portait

En outre, l'accord transactionnel portait également sur le paiement du temps passé à retirer la dotation habillement.

X..., la cour a retenu qu'il appartenait à l'assureur de vérifier que l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à son assuré à son adresse portait bien la signature de celui-ci et que tel n'était

à des tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Coretab fabriquait et livrait à ses clients des cigarettes, dont les marques étaient détenues par d'autres sociétés, et que le litige portait

n'est pas encore connu pour refuser de l'indemniser ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir tout à la fois que la réclamation de la société Orange portait

saisine du premier président ou si le délai pour y procéder n'a pas été respectée puisque l'erreur consistant à demander une fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe ne portait

circonstances atténuantes, a réduit la peine de confiscation au montant évalué de la recette procurée par les appareils automatiques ; "alors que la saisie préalable et régulière des objets de fraude portait

.. devant la cour d'assises pour viols; "aux motifs que le 12 novembre 1993, Laetitia Y... remettait aux enquêteurs le paréo qui est sa propriété (elle n'en possède d'ailleurs qu'un seul) et que portait

véhicules ayant appartenu à une entreprise de location ; "alors qu'en statuant ainsi sans constater que, compte tenu du prix de vente des véhicules, et de leur état, la modification de leur kilométrage portait

Z... a tiré plusieurs coups de feu sur la partie civile s'est déroulée avec la participation active de Martine Y... qui ne conteste pas être arrivé sur place avec lui, sachant qu'il portait deux armes