liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat en langue pachtou » (H-01.02.25), « traduction en langue pachtou » (H-02.02.25), « Interprétariat en langue persane

l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer

seule existence d'un contrat de travail ; que pour décider que le salarié, engagé en qualité de basketteur, avait été un joueur professionnel, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il avait perçu

tenue de garantir les créances résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une créance correspondant à la partie du capital que le salarié aurait perçu

juillet 1986 ; Attendu que la caisse, ayant versé des indemnités journalières jusqu'au 10 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 1988) d'avoir limité la restitution du trop perçu

d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue

supplémentaires ; qu'en considérant, après avoir constaté la nullité de convention de forfait en jours, que le non-paiement des heures supplémentaires n'était pas établi dès lors que le salarié avait perçu

l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son rapport du 9 mars 2018, l'expert a constaté à deux reprises que le maître d'ouvrage avait déclaré avoir refusé l'intervention de l'entrepreneur, en qui il avait perdu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé, après déduction de la provision de 8.000 € déjà perçue par M.

X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur à l'égard de M.

REER) des études techniques concernant les salles d'opération de l'hôpital Alamal de Ryad (Arabie Séoudite) ; que les honoraires de la mission ont été fixés à 260 000 francs, somme sur laquelle REER a perçu

, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de salaires, selon, lui, indûment perçus

nécessairement une réduction de l'effectif ; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue

X... n'avait pas encore perdu la qualité d'architecte pour revêtir celle de marchand de biens, il avait agi à titre personnel pour l'accomplissement de sa mission d'architecte-conseil ; que, d'autre part

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être bornée, pour le calcul de la récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation d'un bien propre ait été perçu

elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu à l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue

gratifications générales, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant de la prime de vacances due à Mme X... les avantages que celle-ci a perçus

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu