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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005948
27 avril 2007
27 avril 2007
octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux sur le mur de soutènement en exécution des arrêtés de péril imminent et de mise en demeure du 7 août 2018, - il a invité le maire à procéder à la
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007835962
24 juin 1994
24 juin 1994
l'Hérault du 17 septembre 1987 retirant son arrêté du 1er avril 1987 et la mettant en demeure sous astreinte, de supprimer les dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Pérols
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01409
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société des pétroles Shell.
Source officielleJLD
668ed38a2980a82f59da1f84
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du "péril imminent" Attendu que le conseil de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 novembre 2017 portant péril ordinaire comportait les voies et délais de recours et a été notifié à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013520_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré l'immeuble sis 19 rue Alexandre Olivier à Couëron en état de péril non imminent et
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2001733_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'expert désigné devait dire si ce bâtiment présentait un péril grave et imminent et dresser, le cas échéant, un constat de l'état des bâtiments mitoyens et, dans le cas d'un péril grave et imminent, proposer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
faire droit à leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes, cadastré section 341 AC n° 60 et n° 61 d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril
Source officielle2ème chambre
DTA_2003412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 28 février suivant, la société des Pétroles Shell a contredit celui-ci.
Source officielleciv3
6137240dcd580146774119e7
12 juin 2003
12 juin 2003
principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au 30 juillet 1996, date de la délivrance du congé, la société MESA, aux droits de laquelle se trouve la société Paris Pétrole
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La SARL Péronne grill n'assortit sa requête d'aucun moyen au soutien de ses conclusions.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff847cdc6046d478a2f54
21 mai 2026
21 mai 2026
. : Numéro : 26/00567 du : 09 Février 2026 N° RG 26/00671 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTGB Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 21 Janvier 2026 dans l'affaire
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992228
18 septembre 1998
18 septembre 1998
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans l'exercice des fonctions de surveillante-anesthésiste qu'elle exerçait au Centre hospitalier de Péronne,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214403_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil dans le cadre de la procédure de péril imminent concernant ce bâtiment, a confirmé l'existence d'un tel péril imminent,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
imminent ; -elle n'avait pas à reloger les locataires, dès lors que l'immeuble devait être démoli ; -l'existence d'un péril grave et imminent n'est pas établie ; -le péril a cessé.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470242.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Commentry (Allier) a imposé aux copropriétaires de
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233124
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Pons-La-Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 décembre 2011 du maire d'Aix-en-Provence
Source officielle1ère Chambre
650bde86beee0f8318b97212
29 août 2023
29 août 2023
[Y] de prendre toutes les mesures destinées à mettre fin au péril imminent. Sans succès.
Source officiellePage 88 sur 2503