Carl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Nicolas, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre à autrui l'opportunité de réaliser un profit ou d'éviter une perte

s était appropriés en concluant à la confirmation) retenant, par homologation des rapports de l expert judiciaire et du sapiteur qu il s était adjoint, l existence d un préjudice commercial lié aux pertes

, par la victime, des revenus antérieurs à cette période et, en conséquence, à exclure tout préjudice de perte de gains professionnels futurs ; qu'en retenant que M.

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique

Les opérations effectuées sur les comptes ayant généré des pertes, les investisseurs ont assigné la société Dubus, devenue la société Geomarket (la société Geomarket) en réparation de leur préjudice.

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit : 14.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[Y] à lui verser la seule somme de 139 036,57 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte, ni profit

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

Ayant découvert après la vente que des travaux avaient été réalisés dans l'immeuble sans permis de construire préalable, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le

droit à garantie dans la mesure où « la SARL Melisa et ses gérants n'ont pas subi de préjudice matériel qui aurait entraîné un préjudice immatériel consécutif », le lien entre l'incendie et les pertes

dans son montant ; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte

le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances et de la société L'Achemineur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

trouvait près d'un plan d'eau ce soir là; qu'enfin, l'absence de signalisation n'a pu jouer aucun rôle sur le comportement de l'enfant, compte tenu de son âge de 4 ans 1/2 qui ne lui aurait pas permis

[E] dans la négociation de celle-ci et la perte de chance de percevoir une indemnité plus élevée, la société Sarah l'a assigné ainsi que la SCP en responsabilité et indemnisation.