X..., salarié licencié le 25 septembre 1986 pour motif économique par la société Pates Birkel a demandé l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que la société Pates Birkel fait grief à la cour d'appel

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit

E... du 17 avril 1996, feuillet 1), avait de même reconnu avoir eu des relations avec les fournisseurs (conclusions d'appel de Michel X..., page 7 1), et s'était contredit dans sa défense en affirmant

La cour d'appel, devant laquelle la salariée ne soutenait pas ne pas avoir perçu les sommes figurant sur les bulletins de paie a, sans méconnaître la charge de la preuve, décidé que, les bulletins de paie

en décembre de chaque année, sans répondre aux conclusions de la société Autoroutes du Sud de la France desquelles il résultait que la prime de treizième mois était payée au mois de juin pour 50 %, de

d'un débiteur, le juge n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé ; qu'en énonçant que la cessation des paiements supposait, s'agissant des dettes exigibles, une réclamation

la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement

remises de bordereaux de cession de créances, le 2 juillet, a maintenu son concours au-delà du découvert de 400 000 francs autorisé ; "et que le 3 juillet 1992, une facture de 14 825 francs a été payée

C... tendant au paiement de la valeur, au jour du décès de O...

paiement de 20 heures de délégation payées comme heures supplémentaires majorées à 125 %, - le compte rendu du comité d'entreprise du 4 juillet 2002 qui mentionne que le secrétaire du CE, s&apos

parquet, en date du 12/12/1996 ne saurait aboutir à faire prescrire l'action publique pour l'année 1993, sauf à arguer de faux le procès-verbal d'audition du prévenu, ce qui n'est pas le cas (arrêt, page

quant à l'influence supposée de Michel A... dans les "médias" que sur ses activités mercantiles ou bénévoles ; qu'Irène Y... reproche à un membre de la gent littéraire dont elle a rappelé la militance passée

a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en notant qu'il ne résulte pas de la procédure d'éléments constitutifs d'abus de biens sociaux et de recel ou préjudice de la CEC" (arrêt, pages

des heures supplémentaires en repos, et de justifier avoir sollicité l'accord du salarié sur les dates de prise de ces repos, ce dernier était en droit de prétendre au paiement des majorations légales

paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 ou tout autre mode de paiement communément admis

à son profit et de la condamner à en rembourser le montant, alors : « 1°/ que ne méconnaît pas la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures, le paiement intervenu sur le fondement

bénéfice de la SARH en paiement de ses honoraires. 2.

Les sociétés Maudet et Delaunay ont sollicité reconventionnellement le paiement de leurs factures. Une fin de non-recevoir tirée de la prescription leur a été opposée.