[C] pour le 30 juin 2018, ordonné à son locataire, le groupement foncier agricole du Joncas (le GFA), de quitter l'ensemble des parcelles visées dans le bail, parcelles enclavées dans la propriété du GFA

de Grasse a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de Grasse à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle est

les vendeurs démontre que ces derniers n'avaient pas entendu procéder à titre onéreux mais bien consentir une libéralité, par personnes morales interposées, à leur fils Jean, voire à leur petit-fils Pascal

B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], dans le cas où un projet de construction serait réalisé sur ces parcelles.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 juillet 2021), la société [D] et compagnie (la société) a acquis la parcelle CE n° [Cadastre 1] par acte du 29 août 1990.

lorsqu'un bornage amiable n'a pas expressément tranché une question de propriété, l'accord des voisins sur l'implantation des bornes n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de la parcelle

canalisations rend ce projet impossible, il résulte de l'instruction que lesdites canalisations sont situées sur la parcelle BC n° 82.

sur la partie Nord du salon, soit sur une parcelle appartenant également à Mme Y..., la cour d'appel a pu retenir que le droit de passage et le droit de stationnement devaient recevoir la qualification

des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques distinctives de sa fonction, il faisait une tournée de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.

A C doit être regardé comme demandant au

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

[S] au paiement de pénalités de retard, faisant valoir que trois factures sont demeurées impayées.

U... diverses parcelles, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. 2.

La parcelle CH 37 est située sur le domaine public maritime de l'Etat.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCI requérante, la demande d'autorisation de défrichement doit être regardée comme ayant été présentée par la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle et non