d'essais OGM ; que le défaut de localisation des parcelles empêche le juge d'exercer son contrôle sur l'appréciation opérée par l'administration ; que les trois habitants requérants ont, en raison de

MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Denis PASCAL

Y..., pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1996, diverses parcelles de terre ; que par acte sous-seing privé du 17 décembre 1998, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du

La société Parc éolien des Halleries a produit des observations, enregistrées le 3 octobre 2025.

    À la suite d’une modification du numéro de parcelle, le terrain fut réenregistré au registre foncier comme propriété du Trésor le 30 décembre 1966. 7.

    Mardi 27 novembre 2007   Hamer c. Belgique (n° 21861/03) La requérante, Judith Hamer, est une ressortissante néerlandaise née en 1955 et résidant à Amsterdam.

par la production de la convention de mise à dispositions conclue en 2017 entre les propriétaires indivis des parcelles.

cadastrée K n°884 et crée un emplacement réservé ; 2°) d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme et de classer la parcelle K 884 en zone urbaine dans

et les parcelles cadastrées ZA nos 10 et 14 à Saint-Meslin-du-Bosc.

[X] [K] (Me Jean-Pascal BENOIT ) C/ S.A.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2023, M.

Pascal AA..., domicilié [...]                           , 34°/ Mme Patricia BB..., domiciliée [...]                              , 35°/ M.

Austrian authorities considered that land had to remain within scheme, even after redesignation and, being in direct contact with local situation, they enjoyed margin of appreciation.

A...et à Me Haas, avocat de la commune de Valence ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL Les pépinières Georges A...et M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Angelotti Aménagement, et à Me Haas, avocat du cabinet Pecoul immobilier

motif que, d'une part, le projet méconnait les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme de Sarreguemines, dès lors qu'aucun dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société NECOTRANS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Me Pascal

, objets du bail ; - Ordonner la libération par M. et Mme [V] [Y] ou par tous occupants éventuels de leur chef, des parcelles leur appartenant, objets du bail du 16 mars 1993, sises sur la commune de