passés par deux entrepreneurs avec l'Etat - Inexécution par un entrepreneur du contrat passé par l'Etat avec l'autre entrepreneur.

153 (arrêt page 32) d'exécutions sommaires par les militaires sur les ordres des autorités civiles constitue une telle apologie et qu'il en est de même du passage figurant aux pages 155 et 156 (arrêt,

E... ne faisait que citer Me B... et Me P... et uniquement au titre des taxes foncières et primes d'assurance payées par la [...] et qu'il se bornait à reproduire la balance résultant du dire de M.

clairement exprimée par les liquidateurs dont l'arrêt estime qu'elle était « destinée à ne produire aucun effet », la cour d'appel a encore relevé que, par le passé, la garantie avait déjà été mise en

des renseignements utiles à l'enquête afin de procéder à leur audition sur les faits, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page

envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple indication de paiement

avec la société Hartmann, pour les marchés portant sur les déchets septiques passés avec les sociétés Vidor et Sital et enfin pour les marchés passés avec la CGEM ; qu'en considérant, pour condamner Jean-Paul

[M] de sa demande tendant au paiement du salaire, qu'il ne justifiait pas que le paiement indiqué sur les six bulletins de paie qu'il produisait n'aurait été que fictif et que l'employeur aurait manqué

paiement d'échéance argué de nullité. 7.

de commandes passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé

explicite par le franchiseur de la réception de ces documents », cependant que l'emploi du verbe « retrouver » à l'imparfait, dans le courrier adressé à Mme X..., ne pouvait viser qu'une situation passée

L..., salarié d'une usine de production d'articles en papier de la société Wepa France, a été victime d'un accident de travail lui occasionnant des lésions digitales, justifiant une incapacité totale de

le paiement d'une somme de 125 250,18 euros.

[R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boeuf à 6 pattes - Gif-sur-Yvette, 16°/ la société Groupe Flo, société anonyme, venant aux droits de la société Le Golf, 17°/ la société Hippo

nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement

nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement

occultes en espèces n'ont pas été comptabilisés au terme de l'information, Cyril X... et Jean-Jacques Y... reconnaissent avoir agi ainsi et ont donc mis, après cessation des paiements, les créanciers

X... avait sollicité, en sa qualité de délégué du personnel, du directeur de l'entreprise le paiement à l'ensemble des salariés d'un rappel de salaires fondé sur l'indexation de la fonction publique ;