dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de deux ans après l'écoulement d'un délai de six mois après le dépôt du rapport d'expertise le 28 octobre 2015, n'était pas prescrite » , quand le délai qui avait recommencé à courir à compter du dépôt

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

[R] était, à tout le moins, fondé à obtenir le paiement des loyers pour la période comprise entre le 5 juin 2016 et le 7 mars 2018 ; qu'en relevant, pour débouter M.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2023, qui, pour non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, l'a condamné à deux mois

ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction ; qu'il ne peut être refusé la comparution personnelle que si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la SFMI une provision correspondant à la fraction des 95 % du prix, outre des pénalités contractuelles de retard de 1 % par mois

et de ses assureurs, alors « que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins

l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement de la caisse et déclarer recevable son action, l'arrêt retient que l'assuré n'a jamais cessé depuis le 15 décembre 2011 au moins

« qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois

. ; qu'en outre, l'entreprise X..., qui établissait sa facturation au mètre carré de parpaings montés ou à l'heure, était payée directement par l'entreprise Y... ; qu'il est établi que l'entreprise X..

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre du commerce au moins

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...coupable de blessures involontaires avec ITT de moins

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. 7.

à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans