l'affaire opposant : Madame [J] [H] [I] [C] née le 11 Juin 1953 à [Localité 2] (Belgique) de nationalité Belge demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

comparaître délivrée par la Cour *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bedelet, et les observations de Me Mathis pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. et Mme C, représentés par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2023 du tribunal administratif

Il soutient que : - la société requérante lui demande des sommes correspondant à une période où il n'était pas propriétaire du bateau ; la vente du navire " Mathis " est, en effet, devenue parfaite le

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

même temps, le géomètre chargé de borner les parcelles de la nouvelle propriété constate le contraire, et que le Service du Cadastre délivre jusqu'au 19 décembre 2003, des relevés de comptes de la matrice

Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme demande par Me Mathis au titre des frais d'instance.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Conesa-Terrade, magistrate désignée, les observations de Me Mathis, représentant Mme A....

A, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.