AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

, en conséquence que le deuxième moyen tiré de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure sera écarté ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche et le quatrième moyen réunis

diverses sommes à titre de rappel de salaires sur bonus, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

entre associés ne pouvait justifier et qui procédait du transfert à la société ELCA NV, au travers de son établissement secondaire Elite Marseille, de tout le savoir-faire de la société dissoute en matière

Reynis, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

du SMUR ; la décision de non-admission en neurochirurgie prise par le docteur B..., justifiée au regard de cette spécialité et l'état clinique du patient et conforme à une pratique constante en la matière

logement adaptable à son handicap" ; que l'état de force jugée ne peut donc être opposé à sa demande ; "alors que, dans son précédent arrêt du 25 juin 2003, la cour d'appel de Riom, statuant en matière

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

pas, au préalable, été stabilisée ; que le conducteur de travaux Robert Y... et le chef de chantier Gilbert X..., salariés de la société précitée, tous deux titulaires d'une délégation de pouvoirs en matière

qu'il résulte des pièces de la procédure qui font foi, que la requête exigée par les articles 679, et 681 du Code de procédure pénale a été établie le 5 octobre 1991 et qu'en conséquence, il n'y a pas matière

sursis et 3 000 francs d'amende ; "alors que, aux termes des dispositions des articles L. 228 à L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière

révélations faites par deux "repentis", Gustinio Y... et Walter Z... après leur arrestation survenue pour le premier le 17 juillet 1993; qu'au regard des règles de prescription de l'action publique, en matière

. ; d "alors, d'autre part, que le point départ de la prescription triennale doit être fixé, en matière d'abus de biens sociaux, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

avait un intérêt personnel à défendre les intérêts de sa mère, circonstance qui pouvait tout au plus constituer un éventuel mobile, sans caractériser spécialement l'intention coupable résultant, en la matière

lenteur anormale n'a pas lieu d'être constatée, la chambre de l'instruction a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et a méconnu les textes susvisés, relatifs aux règles applicables en matière

irrecevable car ne comportant pas certaines pièces : exposé des faits, pour les condamnations prononcées par la cour d'appel de Reggio de Calabre et intégralité des dispositions légales applicables en matière

1881, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la poursuite initiée par le ministère public du chef d'injures publiques envers un particulier ; " alors qu'en matière