B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521

Antoine Y... ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Rosine X...

entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 26 septembre 2023, la société L’ATELIER DES COMPAGNONS a été placée en liquidation judiciaire.

Les intimés ont estimé que la valeur était celle de la date la plus proche de la cession.

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Charlie Zerna, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu qu'il est sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'un mois afin de permettre

urbaines relatives, d'une part, au stationnement des véhicules et, d'autre part, à la desserte par les services publics de collecte des déchets, ainsi que les articles UE 3.3.1 et UE 3.4.3 du règlement du plan

5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 17 mars 2020 en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale du bâtiment méconnaissait les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan

[S] conteste à la fois la décision de placement en rétention et l'ordonnance de prolongation.

[U] conteste à la fois la décision de placement en rétention et l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

[B] [H] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 11h59 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 15 mars 2021.

délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par le cabinet Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay ; Considérant ce qui suit : 1.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme