AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb7441
4 avril 2024
4 avril 2024
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO ORDONNANCE: Contradictoire, susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties
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68f3209d79ac4fbe1d8777a9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde
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