AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

G..., domicilié [...] , 3°/ à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

+ 14.257 francs = 56.281 francs et, pour les autres exercices, 1987, 1989, 1990, 1992 et 1993, des pertes pour un montant total de 28.131 francs + 45.261 francs + 85.495 francs + 20.353 francs + 229.390

, adressé au président directeur général de FRANCE 2".

est la seule société à intervenir et qui représente 12 % de son chiffre d'affaires globales; Que pour l'exercice 2005 SORIN GROUP France devait afficher une perte d'exploitation de 6.724.719 euros ;

au regard des intérêts.

d'espérance de vie de la victime, la somme de 150.000 €, Au titre de la perte de secours et de subsides des filles, la somme de 100.000 €, Au titre du préjudice résultant de la perte de valeur du fonds

euros au titre de la garantie perte d'exploitation.

+ 1.950 francs brut 6.945 francs + 195 francs brut d'I.C.C.P.

X..., s'élevaient à environ 85 000 francs en net ; que la perte des revenus du foyer s'établissait, après retranchement de 25 % consacré par le défunt à son propre entretien, à 48 991 francs brut ; qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2007), que M. Raymond X... , ses enfants, MM.

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FONCIER DE FRANCE en raison de l'absence d'une sûreté constituait une perte de chance de recouvrer sa créance, sans rechercher si la banque disposait encore de la faculté d'être payée grâce aux autres

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