aide personnalisée au logement, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT38-03 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils

Jean-pierre-Canonne, instituteur, demeurant ... a condamné la commune à payer à celui-ci la somme de 1 020,45 F au titre de l'indemnité représentative de logement ; 2° rejette la requête formée par M.

par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière

département du Var, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme Clarens X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de versement de l'indemnité représentative de logement

de fonction au secrétaire général, d'autre part, l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le maire a concédé un logement de fonction par utilité de service à M.

#Orlando Lopes contra Tribunal de Justicia de la Unión Europea.#Asunto T-280/94.

[E] de leur communiquer la surface exacte de la maison louée.

avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre 1986 aux termes desquels ce dernier lui versait deux sommes en capital, amortissables par rétention des indemnités relatives au chauffage et au logement

souffrait le salarié avait bien un caractère primitif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'un « carcinome bronchique à grandes cellules du lobe

ne contestait pas la réalité de cet empiétement mais se contentait de le justifier en soutenant que cette porte avait été installée au bout du couloir, partie commune desservant uniquement les caves louées

[N] [O] « ès qualités de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la s.a.s. « Jeunesse et cité », étendue à l'association « Centre amélioration du logement service logement conseil

d'atteindre ces objectifs ; "et aux motifs encore qu'Andréas X... a acquis, ainsi que son épouse, la nationalité grecque avant de venir s'installer à Paris, courant 1996 ; qu'il est propriétaire de son logement

que la seule réponse à une offre d'emploi et quelques interventions ponctuelles, à savoir le renvoi du courrier et le transfert d'appels téléphoniques, en échange de la fourniture temporaire d'un logement

du fait de la vente par la SARL Culasse Plus de machines données en leasing par la compagnie à ladite SARL ; "aux motifs que "il est établi par les pièces de l'information que les deux machines louées