dispositions douanières prononcées par les premiers juges ; " aux motifs que la Cour se trouve en présence de deux versions contradictoires quant au déroulement des faits et, particulièrement, au lieu

modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une surface hors oeuvre nette de 233 m2, création de 67 appartements au lieu

qu'en refusant spécialement de rechercher si ladite créance avait une existence suffisante au moins en son principe , la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 3 ) que les liens

entre le véhicule auteur et celui du prévenu ; qu'à ce stade, l'éventuel doute fait place à une certitude absolue, du fait des déclarations du prévenu qui a menti à deux reprises, d'une part, sur le lieu

cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu

décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent ratione materiae, alors, en premier lieu

contrat entre le syndicat des copropriétaires et la société prestataire de services mettant à la charge du premier le paiement de la fourniture desdits services ; que, dès lors, en l'absence de tout lien

réitéré par oral sa demande de révocation mais que n'étant saisie d'aucune conclusion écrite prise pour l'audience du 15 juin et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait pas lieu

le déplacement de la clientèle de cette société vers le nouvel employeur ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, il en va différemment lorsque le déplacement de la clientèle a lieu

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société DTO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

convention ou d'un accord de branche, prévoyant un tel remplacement ; qu'en affirmant péremptoirement que les heures effectuées par le salarié, comprises entre la 35e heure et la 38e heure, donnaient lieu

de travail, pour violation du repos journalier, pour violation des temps de pause, et à titre de frais irrépétibles d'appel, alors : « 1°/ que constitue du temps de travail effectif, donnant lieu

que ces deux sociétés lui reprochant d'avoir détourné des fonds au profit des SCI La Rodina et La Poustina dont il était le gérant, ont porté plainte à son encontre en 1992 ; qu'une ordonnance de non-lieu

en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

juillet 2015 ; 2°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'agissant des possibilités de reclassement doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par ordonnance de référé du 2 novembre 2021, rectifiée par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire a accueilli la demande de Mme [X] et statué sur les modalités de la libération des lieux.

condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur ; "aux motifs que : "abstraction faite du lieu

X... du domicile conjugal, avait débouté l'épouse de ses demandes tendant à voir condamner ce dernier à quitter les lieux, subsidiairement à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à la libération