Weissmann , avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites et orales de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... et de l'association AVFT, et

Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., assistée

président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Eiffage énergie thermie

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des sociétés Essity Aktiebolag

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Arcosur, après débats en l'audience publique du 23 septembre

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des sociétés Shad, Bes, Saussaye Investissements et Sfax, de la SCP Yves et Blaise Capron

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes P... V..., V... et H... , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Cabinet [...], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

[J], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [D], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [M], de la SCP Richard, avocat

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [Y] [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de

Toulouse ; Condamne le Collège Pierre Bodet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Collège Pierre Bodet à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer