tous les 2 jours" ; que ce produit répond parfaitement aux définitions du médicament tant par présentation que par fonction puisqu'il est destiné à protéger et à soigner les plaies ou les brûlures légères

-Condamner tout succombant aux dépens dont distraction est requise au profit de la Scp Lebegue Derbise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [N] et Mme [W] [F] épouse [N] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP Lebegue Derbise qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

nationalité Algérienne représentée par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

2005, 08/02/2006     300 EUR 300 EUR Payé le 22/08/2006, intérêts payés le   17/09/2007 Geniteau n o 49572/99, 07/12/2004, 07/03/2005     300 EUR 300 EUR Payé le 14/10/2005 Lebegue

26jcp N° RG 25/00443 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLX JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP LEBEGUE

ALLIANZ IARD (RCS DE NANTERRE 542 110 291) en sa qualité d’assureur décennal de la Société 3ACH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau

Colette ..., de nationalité française, ... représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître LEBEGUE, avocat au barreau d'AMIENS, INTIMEE : S.C.P.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 1er août 2024, la société BetM B A, représentée par Me Lebeau de la selarl Adden avocats, demande à la Cour :

B..., représenté par Me Lebeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre

alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] 80095 [Adresse 2] CEDEX 3 représentée par LEBEGUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [J] [I] Assistés lors des débats par Madame

[D] [K] né le 19 Janvier 2002 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 1 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON

[O] [P] né le 05 Avril 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 Comparant, assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au

[W] [U] né le 07 Juillet 1996 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] 2 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis

l'enseigne GARAGE [Y] 80, inscrite au RCS d'AMIENS sous le numéro 316 413 608 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me GRANDET substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

ET Madame [U] [N] née le 23 Septembre 1958 à [Localité 7] (REUNION) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

Réka Dóra LEBEDI 1995 Hungarian Hajdúszoboszló 22. András Péter LÉDERER 1984 Hungarian Budapest 23. László MAJTÉNYI 1950 Hungarian Budapest 24. Anna MÁRFFY 1993 Hungarian Budapest 25.