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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6a1df71bcdc6046d47c25177

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025 la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Madame [G] [O] et Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la

Source officielle

Page 88 sur 19832

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TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48b4cdc6046d47202b11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Civ. 3e, 13 juin 2024, n°24-70.002).

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aff

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a32cdc6046d47df5043

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198fd

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006) que Mme X... a travaillé pour le compte de la société

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d69f74cdc6046d478ebc3d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, Mme [I] [E] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

JCP

6a189d76cdc6046d47489f21

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 12 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 15 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SA HLM LES [Localité 1] CLAIRES a fait assigner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300237

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

par un intérêt public ou général légitime, et d'être proportionnée au but poursuivi ; que le juste équilibre à préserver n'est pas respecté si l'atteinte portée à l'intérêt patrimonial que constitue le

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f86

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le bailleur, en son Conseil représenté, a transmis au Tribunal, la note en délibéré telle qu’autorisée en date du 25 juin 2025 aux termes de laquelle, il est relevé que l’arriéré locatif au 6 juin 2025

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4b3cdc6046d475d3376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [K] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2dd

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Moïse X... et divers copropriétaires à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201559

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17, ECLI:EU:C:2018:438) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f06acdc6046d47ae7033

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA MAAF ASSURANCES a exposé que la société ARBOIS DEVELOPPEMENT est intervenue en qualité de titulaire du lot « dalle béton fondation ».

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d27de0ebe408dab2490

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à domicile, seule Madame [K] [V] a comparu à l'audience.

Source officielle
CC

cr

61372685cd5801467742637b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01687

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174148cdc6046d4726219b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [E], selon acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 a fait signifier à Madame [L] [T] un commandement de payer des loyers visant la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2022 et le mois de juin 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision.

Source officielle