Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 novembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 14 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle

Aurélien BARRIE -Toque n° [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 15 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle

Jean-François CHRONOWSKI -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 16 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle

avocat au barreau de PARIS ET Monsieur [B], [Y], [A] [X] né le 29 Novembre 1987 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Isabelle

DEFENDERESSE : Mme [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée Audience de plaidoiries du 11 Décembre 2023 DEBATS : audience publique du 11 Décembre 2023 tenue par Isabelle

EUROPE ASSISTANTE FRANCE REMBOURSEMENT Représentant : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Me Isabelle

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, Me Isabelle

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

l'appel formé par Hai B..., partie civile, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 8 juillet 1986 par le magistrat-instructeur et qui n'avait pas été signifiée au cabinet de Me Isabelle