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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
22 février 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e201
14 juin 2011
14 juin 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e24d
21 juin 2011
21 juin 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9352e
20 septembre 2016
20 septembre 2016
au titre des mandats et de leur exécution ; qu'il rappelle le mandat de recherche no590 conclu le 2 décembre 2013 avec Alexandre Y..., le mandat de vente exclusif no592 établi sous le visa de la loi Hoguet
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1b
16 février 2018
16 février 2018
conclusions du 02 septembre 2016, la société de Scandinavie prie la Cour de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que la loi du 02 janvier 1970 dite "loi Hoguet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100729
18 juin 2014
18 juin 2014
débats que la société Centaure immobilier dans le cadre du mandat précité, a conclu 5 contrats de réservation ; qu'en application des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300612
23 mai 2012
23 mai 2012
sa confirmation, ayant reconnu un droit à rémunération dans les termes du compromis de vente à l'Agence CENTURY 21, a méconnu le principe susvisé et violé la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00516
3 juin 2009
3 juin 2009
Alors que dans ses conclusions d'appel, la SARL La Paix avait fondé sa demande d'infirmation du jugement sur le caractère impératif des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110569_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le rapporteur, signé C. JUSTE Le président, signé J.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108586_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, Signé C. JUSTE Le président, Signé J.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003591_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, - Mme Le Mestric, première conseillère, - Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Salvage, président, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, Signé F.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203302_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110760_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105881_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205710_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric première conseillère, Mme Houvet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205053_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Salvage, président rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205054_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205017_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.
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