of RUB   10,000,           (ii) article 20.2 § 5 of the CAO, administrative fine of RUB 20,000 (i) 22/04/2016, Moscow City Court;            

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AYELLO ET FILS (SOCIETE AYELLO), QUI SE LIVRE AU COMMERCE ET A LA VENTE DE FILS, CORDAGES ET FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR DEUX SOCIETES FILIALES

E..., expert désigné, demande la mise en cause de la société Sarl Fizet. Il soutient que les travaux VRD que cette société a réalisés sont un des points du litige.

. # Appeal - Competition - Article 85(1) of the EC Treaty (now Article 81(1) EC) - Fines - Statement of reasons - Power of unlimited jurisdiction. # Case C-248/98 P.

  Section 19 of the Penal Code (Strafgesetzbuch) deals with fines (Geldstrafen). It provides that fines shall be expressed as day-fines.

n 75 468 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS

avec la société Sine Fines avait formalisé cet engagement ; que le Groupe TSE qui, conformément au contrat formé avec la société Sine Fines avait demandé une attestation au casino de Montréal le garantissant

    In January 2013 a police officer, X, stopped the applicant on the road and fined her for driving with one defective car light.

The applicant was then sentenced to a total of eighty day-fines, amounting to 880 euros (EUR) pursuant to Article 348 § 1 a) of the Criminal Code and Article 88 § 2 b) of the Code of Criminal Procedure

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the confiscation of the entire amount which the applicants did not declare to the Ukrainian customs authorities, combined in certain cases with a fine imposed on them in this

FINEST BAKERY INGREDIENTS ...

  19.3 §   1), fine of RUB   15,000 (art. 20.2 §   5)       fine of RUB   10,000 St Petersburg City Court, 16/03/2018 and 19/04/2018        

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Smagghe, dont le siège social est sis à Lesquin (Nord), zone industrielle BP 136, 2°/ la société à responsabilité limitée Filets

PILOTE PAR AMAT, QU'ELLE EUT LE BRAS GAUCHE ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DE L'AUTOBUS, QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AMAT FUT RELAXE, AUX MOTIFS QUE LA FILLETTE

ATTENDU QUE JEAN X..., QUI EXPLOITAIT A L'ENSEIGNE DE "MAISON DE LA PRESSE", UN FONDS DE COMMERCE DE DEPOSITAIRE DE JOURNAUX A VIERZON, A ADRESSE, SOUS LA DATE DU 1ER FEVRIER 1969, LA LETTRE SUIVANTE A FINOT

formulées par la société LAUGIER FINE ; En tout état de cause, -CONDAMNER la société LAUGIER FINE à remettre au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], et à la SCP [F] [I] BONETTO, sous astreinte

Par exploit du 26 mars 2025 délivré à Madame [K] [F] épouse [I], la SA LE CREDIT LYONNAIS (ci-après le LCL) expose avoir accordé à Monsieur [C] [I] et Madame [K] [F] épouse [I] un prêt immobilier IN FINE

En tout état de cause : Débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes fines et conclusions Y ajoutant Condamner Mme [V] [M] à payer à la société [1] la somme de 3000 euros au titre des dispositions