Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro

Par lettre du 3 février 2004, Madame D...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'à la suite d'un glissement

juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 14 de l'ordonnance du 2 février

pourvoi formé par la société Azur distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est au centre commercial La Hétraie, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février

Didier Y..., demeurant ci-devant "Mentiby-Melon", 29236 Porspoder et actuellement 29480 Landunvez, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Tun Dr A..., 60000 Kuala Lumpur (Malaisie), en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1993 et le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Armelle

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la société Franfinance (CREG), dont le siège est Tour générale à Paris La

collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sA3E4FE72 { width:33.36%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   SECOND SECTION DECISION Application no. 37308/21 Feride

juge ; qu'en l'espèce, il n'était ni établi, ni même indiqué dans leur mémoire par les parties civiles qu'un document falsifié, altéré, ait été produit lors d'une des procédures et notamment le 11 février

-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut courir avant la date de survenance du sinistre ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février

son (la société La BCD), pour les représentations d'un spectacle, dans le cadre d'un contrat à exécution successive au cours de la période de janvier à juin 2014 ; que par courrier électronique du 11 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon un contrat de travail en date du 8 février 1993, M.

Cette ouverture de crédit, qui a fait l'objet d'avenants des 26 février 2010 et 26 avril 2012, a été garantie par le cautionnement solidaire de M. [X]. 3.