TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A TORT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M.

contraste, constituant un risque inhérent à ce genre d'examen ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations de l'expert, qui ne sont pas démenties par les autres pièces du dossier, qu'aucune faute

conclusions initiales de leur demande, dirigées contre les quatre parties adverses ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la commune de Lormont, la cour administrative d'appel, qui, n'ayant pas fait

l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, afin de veiller au respect de ces dispositions par les opérations d'urbanisme, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour toute faute

19 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a condamné, à la demande de la société Groupama Grand Est, le département du Jura à verser à cette société la somme de 20 000 euros, exposée du fait

élémentaires de l'école Notre-Dame pour les élèves résidant dans la commune n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, à la date à laquelle elle est intervenue, constitué une faute

Davor Derenčinović, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 20   December 2013, Having deliberated, decides as follows: FACTS

Z... et avait contrevenu aux dispositions de l'article 26 d code de déontologie qui prohibe le compérage, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits sur lesquels elle entendait fonder la

Mangano a été prononcée en considération de faits personnels à l'intéressé ; que, dès lors, elle ne pouvait légalement intervenir sans que M.

l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits

grave, le président de l'office lui aurait infligé deux sanctions à raison des mêmes faits ; Sur le moyen tiré d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation : Considérant

Y... a opéré des prélèvements qu'il a fait analyser par un laboratoire de biologie médicale ; que ces examens ont fait apparaître, de manière précise, des anomalies dont il était souligné qu'elles devaient

reprochés à ce médecin jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur les faits ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en visant l'ensemble des conclusions et des moyens contenus dans les mémoires qui

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT SON LICENCIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A CONSTATER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE RELEVAIT EN FAIT

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT

, PAR SON FRERE, DONT L'ACTIVITE DE GERANT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, EN OUTRE, ETAIT FRAPPE DE L'INCAPACITE PREVUE PAR

X... a proposé à la commune de l'autoriser à procéder à cette apposition à ses frais personnels ; que cette demande a été rejetée par une délibération du 7 décembre 1984 qui, faute d'avoir été attaquée

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé