du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et de la convention 8 A conclue le 7 septembre 1971 entre l'Etat et la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), il a été mis à la disposition

rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire en se fondant, d'une part, sur les dispositions

bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel, faisant application des dispositions

l'avoir condamné et lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les dispositions

conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions

créance ; que la cour d'appel a confirmé les ordonnances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Romi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil, pour réduire la

législative ne prévoit qu'une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier substantiellement le contenu, soit notifiée au patient dès lors que les dispositions de l'article L. 3211-3 alinéa

[P] [B] et Mme [V] [B], aux droits desquels est venue Mme [F] [B] (la bailleresse), ont donné à bail à ferme à [T] [M] et à Mme [E] [M] diverses parcelles que ces derniers ont mises à la disposition du

concierges gardiens et employés d'immeubles ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation des dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que

légales et conventionnelles lui permettant d'expliquer, à l'aide d'un exemple précis et chiffré, en quoi elle considérait que les dispositions des accord d'entreprise étaient plus

conventionnelles ne peuvent trouver application que lorsqu'elles sont plus favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales, et c'est à la partie qui se prévaut d'un

X... et Y..., embarqués en qualité de capitaine, sur le navire "La Pointe du cormoran" armé par la société Navale française, invoquant la violation par l'armateur des dispositions relatives à la durée

pas s'entendre comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

concernant la SA [2] ; confirme le jugement dans l'ensemble de ses autres dispositions civiles et, statuant du chef infirmé, déboute l'[4] (devenu [3]) de ses demandes à l'égard de la SA [1] compte tenu

L'arrêt constate qu'aucune disposition dans l'accord portant règlement du régime professionnel de prévoyance ni dans les contrats d'assurance du 2 juillet 2009 n'oblige les entreprises de la branche à