[S] dans ses conclusions d'appel, le licenciement n'était pas, en réalité, motivé par une dégradation de la situation économique de l'entreprise, dont l'effectif avait été réduit de cinquante-deux salariés

V..., étaient responsables envers le lotisseur des dégradations des équipements du lotissement et qu'il leur revenait de prendre les mesures de protection appropriées pour éviter que des dommages soient

n'avait pas estimé nécessaire ; qu'il résulte de l'expertise du docteur A... que l'état de faiblesse et de vulnérabilité de Jeanne Y... était apparent dès le mois de mai 1997 ; que cet état s'est ensuite dégradé

avoir été déterminantes de la vente des parts sociales par les époux X... et de l'abandon de la gérance de la société SFT, un des témoins indiquant même que la vente était intervenue en raison de la dégradation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui, pour délit et contravention de violences, dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 20

permettant une nouvelle immatriculation ; que, par ailleurs, David X... est titulaire de trois condamnations prononcées pour blessures involontaires, conduite malgré suspension du permis de conduire et dégradation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, pour dégradations légères du bien d'autrui, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et qui

particulièrement évident pour les couverts gravés provenant de ménagères différentes qui ont été, selon les techniciens qui ont apporté leur témoignage à l'enquête, savamment réassortis et soigneusement dégravés

des articles 322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé

nord-africain, que l'enquête a permis d'établir que la voiture du prévenu présentait des traces de choc, que si le prévenu, qui conteste avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, affirme que ces dégradations

location, et le matériel s'y trouvant, et que la pose des baches devait être considérée non comme une "réparation", mais comme une mesure de sauvegarde destinée à éviter une augmentation des dégradations

involontaires et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... contrairement à ce que soutient le prévenu, les experts ont, en outre, affirmé que cette succession de fautes a abouti à la dégradation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1997, qui, pour violences aggravées, outrages à agents de la force publique et dégradations

Gonzague Z... des chefs de violation de domicile par dépositaire de l'autorité publique, séquestration arbitraire, faux, atteinte à la liberté individuelle, entrave à la liberté du travail, vol et dégradations

X..., qui n'avait pas été poursuivi pour délits de séquestration, de coups, violences ou voies de fait ni pour injures, a été relaxé des délits de violation de domicile et de destruction ou dégradation

Y..., qui n'a pas été poursuivi pour vol ni pour violation de domicile, ni pour destruction ou dégradation d'objets mobiliers ou immobiliers, a été relaxé des délits de séquestration, de coups et blessures

X... qui n'avait pas été poursuivi pour délits de violation de domicile, de vol, de destruction ou dégradation volontaire, a été relaxé des délits de séquestration et de coups et blessures volontaires

décembre 2009 et 14 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme [T] n'avait pu se rendre compte qu'au moment de l'état des lieux, le 7 octobre 2016, de l'état de dégradation