S'il réside en France depuis 2014, soit depuis près de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, il s'est maintenu sur le sol français en ne déférant pas à une obligation de quitter le territoire français

préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige, Mme A... a régulièrement été mise en demeure, dans un délai raisonnable, de reprendre ses fonctions et été informée du risque encouru si elle n’y déférait

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge de l'excès de pouvoir le refus du 6 janvier 2022 du président de la Miviludes de supprimer les mentions litigieuses des rapports

Rien ne permet donc de penser que la défenderesse ne déférera pas à la présente décision. Cette demande sera rejetée.

He also requested that the execution of the judgment be deferred until the Supreme Court’s decision on the request for protection of legality.

If deferred payment is permitted by statute ... interest for delay at the maximum rate laid down for State debts shall be payable on the part that is not paid immediately...”

Behaviour: tense, unsociable, nervous, agitated, aggressive, fussy, euphoric, talkative, unstable mood, sleepy, reactions deferred, whether [he/she] complains about his/her state (what the complaints are

The Mental Health Review Tribunal (MHRT) imposed a specific condition of discharge under section 73 of the Mental Health Act 1983 that the applicant should be placed in a hostel and deferred discharge

Deferral of payment of the judgment debt Because of the research centre’s financial hardship, in April 2012 the court allowed it to pay the judgment debt by instalments by November 2013.

Since he was diagnosed with a mental disorder, the custodial sentence was deferred in favour of an in-patient measure carried out in a secure psychiatric institution. 6.

The case was deferred to 8 October 2018 date on which the applicant requested the Court of Appeal to adjourn the consideration of the case pending the outcome of the application lodged before this Court

When dealing the BNB’s petition to have the applicant bank wound up the courts deferred to the BNB’s findings in respect of the applicant bank’s insolvency.

  Just satisfaction (Article 41)   C.B. claimed compensation for the suffering caused in particular by his arrest and detention, the deferral of his law degree examinations and the fact that

        Le 7 septembre 1984, le requérant déféra la décision du préfet à la censure du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale.

    Le 29 juin 1990, la société des restaurants français, société gérée par la requérante et exploitant le restaurant, déféra les deux arrêtés préfectoraux à la censure du tribunal administratif

       Le 25 décembre 1990, le tribunal d'instance d'Adana se déclara incompétent dans cette affaire en raison du montant élevé du litige et déféra l'affaire devant le tribunal

Par un acte d’accusation du 4 novembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État, composée de trois juges dont un magistrat militaire, déféra les requérants devant ladite cour

  Le conseil social déféra les deux ordonnances de placement à l’assistance publique au tribunal administratif pour confirmation. Le tribunal confirma les ordonnances sans tenir d’audience.

  Lors de cette audience, le défendeur s'opposa à la nomination d'un expert et déféra au requérant le serment décisoire.

De son côté, face au refus des requérants de régulariser leur position d’occupants sans titre du domaine public, le Préfet les déféra devant le même tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande