ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Intérêts - demande rejetée

Il fonda sa demande sur l’absence de confrontation avec les témoins à charge et d’audition de témoins à décharge.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que la requérante ne l'a pas demandé.

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que la requérante ne l'a pas demandé.

    Mme Pierazzini demande d'abord 319 950 000 lires italiennes pour dommage matériel et moral.

  Suite à cette demande, l'audience devant la        chambre du tribunal eut lieu le 12 décembre 1986.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Intérêts - demande rejetée

En accueillant les demandes formées par M. S... I... à l'encontre de M. M...

[P] de l'intégralité de ses demandes.

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Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Intérêts - demande rejetée

Celles-ci n'ont d'ailleurs pas convaincu l'OFPRA et la CNDA, qui ont successivement rejeté sa demande d'asile.

principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour

Par un jugement n° 2102197-2102198 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.

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