l'article L. 132-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'est opposable à l'expéditeur la clause limitant la responsabilité du transporteur dès lors que cette clause a été connue

les termes clairs et précis de l'acte du 6 août 1931 et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que Flora et Rolland X... ont produit à l'appui de leur demande six attestations de témoins ayant connu

concurrents d'une banque et d'une société de bourse et avaient acquis une certaine expérience du marché des options et que les premiers ordres transmis à la société de bourse avaient concerné une valeur connue

retrouvé, la cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de considérer qu'il aurait connu

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale postule que les juges déterminent le montant du préjudice au jour où ils statuent en fonction des éléments qui sont connus

moyen, qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si la Banque Y... n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Sautobat en cachant des informations qui, si elles avaient été connues

Aix-en-Provence, 12 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la transaction précitée, alors, selon le moyen : 1 ) que le silence gardé par un cocontractant sur un fait qui s'il avait été connu

part du salarié liée à un harcèlement moral exercé sur une autre salariée, que les critères objectifs ayant présidé à la sélection des témoins pour la réalisation de l'enquête interne n'étaient pas connus

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

[B] est un élément connu de la direction depuis 2008 sans qu'aucun fait spécifique et utile ne puisse permettre de retenir un lien entre cette appartenance et le licenciement intervenu le 6 juin 2014''

apos;encontre de Mme [J], en violation de son droit à un tribunal impartial, alors « qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en appel sur la culpabilité du prévenu après avoir connu

la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'il ressort des constatations de la chambre de l'instruction que l'information avait connu

dernière avait eu connaissance de la contestation de son droit lui permettant d'engager une action en recouvrement", quand, en matière de recouvrement de créances, le jour où le titulaire d'un droit a connu

code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel retient, d'une part, que le bailleur a connu

ensemble l'article 2224 du code civil et le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

était requise, si l'assureur avait, dans le délai légal, présenté à tout le moins une offre d'indemnisation à caractère provisionnel, complète et non manifestement insuffisante au regard des données connues

procédure de licenciement, alors : « 1°/ que l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

territoire de chasse ne peut fournir depuis 1973 un impôt local liée à l'habitation ou la résidence émanant de la commune fusionnée associée de, [Localité 1] », quand le territoire des communes associées est connu