Codes de loi français

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu.

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.

Article 104

Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code. b.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Toutefois, lorsque l'autorité établit que sont survenus ou risquent de survenir des problèmes de concurrence au détriment des utilisateurs finals, elle peut imposer les différentes obligations prévues au I.

Article 1

et du suivi des moyens de transport des contrefaçons et de la propriété intellectuelle et industrielle, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Adjoint au chef du bureau des études économiques

Article 22

nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence

Article 28

-A l'exception du décret du 24 juin 2010 susvisé, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références à " l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article 2

Elles s'appliquent aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de l'attribution directe ou de la mise en concurrence au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre

Article 2

application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 10 et 11 du présent décret est réduit à due concurrence

Article 5

suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence

Article 12

Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la

Article 2

ans par le ministre chargé de l'agriculture ; -le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de la consommation, de la concurrence

Article 217-2.01

Le contrôle des conditions d'hygiène applicables dans les locaux destinés à l'entreposage, à la préparation et à la distribution des denrées alimentaires à bord des navires est exercé par le service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

Article 54

applicables aux marchés ou commandes de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre d'entreprises compétentes, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuses ne permettent pas de faire appel à la concurrence

Article 2

coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence

Article 19

. - Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.

Article 2

action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l'industrie, en leur attribuant, d'une part, une protection suffisante contre les concurrences

Article 5

police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes et des droits indirects ; - la direction générale de la concurrence