AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e8cd58014677403114
18 juin 1997
18 juin 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 94-45.271, A 94-45.272 et B 94-45.273 ; Sur les trois moyens réunis, communs
Source officiellePage 88 sur 55619
soc
613722bbcd58014677400c4e
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-42.427 et E 95-42.428; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu
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