l'autorité judiciaire qu'il incombe d'estimer s'il existe des présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe Il le juge doit vérifier de manière concrète

1326 du Code civil peut être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit, dès lors qu'il émane de la personne à laquelle on l'oppose, qu'il rend vraisemblable le fait allégué et qu'il est complété

paiement de l'impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu des services fiscaux, non corroborée par des pièces spécifiques, sur laquelle le juge est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret

l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des Caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

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