attaqué, p. 10, 1er alinéa) ; " qu'en effet,, dans le premier passage, en utilisant, outre l'expression " délégation française ", l'énumération " président, sous-président, directeur, sous-directeur, chefs

des motifs en apparence réels et sérieux allégués par l'employeur pour jusitifier du licenciement ; qu'ayant relevé dans l'arrêt, d'une part, que l'employeur soutenait que le caractère ombrageux du chef

l'inaptitude, l'incompétence, l'incapacité du salarié à s'insérer dans l'équipe de travail qu'il dirigeait en second, produisait des attestations de clients ou de collègues de travail, un rapport du chef

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 1er juin 1993 en qualité de chef

lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation ; que la cour d'appel, qui constate que la société n'avait pas mis fin à la période d'essai de l'intéressée, se devait de répondre à ce chef

des poursuites exercées à son encontre pour construction du mur, du portail et de la rampe d'accès sans obtention d'un permis de construire, s'est mise en contradiction avec ce chef de sa décision et

Z..., à créer, et qui les avait conduits à souscrire à la prise de participation litigieuse ; qu'au regard de ce chef précis de responsabilité, la condition tenant à ce que la situation des entreprises

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a

X... a été embauché le 28 novembre 1979 en qualité de chef de chantier par la société Quillery ; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour

[D] a engagé sa responsabilité délictuelle et à réparer le préjudice qui lui aurait été ainsi causé, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs

La cassation prononcée du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de dommages-intérêts pour discrimination entraîne la cassation par voie de conséquence du chef

), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société cotisante), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs

[T] [L] coupable de tous les chefs de prévention qualifiés de conclusion de contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles sans énonciation de la justification de la garantie

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société cotisante), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs

), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société cotisante), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs