X... des sommes d'argent en répétition de l'indu sur le prix de cession de l'office notarial, après réduction de ce prix, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 11 du décret n 78-262 du

du bail serait de nature, en elle-même, à rendre la cession inopposable au bailleur en raison du non-respect des clauses du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de

rachat des parts de la société Nicole dans le capital de la SCI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission à un associé du patrimoine d'une société en liquidation ne constitue pas une cession

décharger M. et Mme de F... de toute participation dans l'acquisition par la SCI Ptolemais de l'éclairage électrique destiné aux parties communes intervenue seulement le 16 février 1990, bien après la cession

liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation ou par cession

désigné un expert avec mission d'évaluer les actions ; qu'après expertise, il a, par jugement du 14 avril 1993, arrêté le plan de continuation et ordonné le remplacement des dirigeants ainsi que la cession

que la société Guyanaise d'armement et de pêche (société Guyapêche) fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 1995) d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement arrêtant le plan de cession

X..., qui a reçu le matériel litigieux, une machine à distribuer automatiquement des crèmes glacées, en location, est boulanger-pâtissier à Grasse ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de la cession

Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient

recours en garantie contre la société Sommer-Allibert, lui ayant vendu le fonds de commerce comprenant les produits argués de contrefaçon au motif qu'il "n'existait aucune action en cours" au jour de la cession

qu'elle renonçait à celle-ci, la société Mangin Egly, a, ce même 3 octobre 1995, quelques jours avant de faire l'objet d'une procédure collective, consenti à la société Finter Bank France, une nouvelle cession

se sont réciproquement engagés à acheter et à vendre la participation majoritaire détenue par la société Cofiver dans la société First matériels équipements (la société First) ; que la promesse de cession

le fondement de l'article L. 141-17 du code de commerce, se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société cédante mise en liquidation judiciaire un an après la cession

Les sociétés cédante et cessionnaire ont conclu une convention d'engagement social, annexe au contrat de cession, prévoyant, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire de rupture au profit

obligations de la société Salon nouvelle vague après avoir constaté que cette dernière avait été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2010 et qu'elle était en plan de redressement lors de la cession

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

[Z] [M], emportant présomption de bail rural, en ce qu'ils conduisaient à la cession exclusive des fruits de l'exploitation, l'acquéreur devant les recueillir ou les faire recueillir, sans constater que

Le 5 février 2018, la locataire a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail avec la société Naturalia France après avoir obtenu l'accord de la bailleresse, moyennant le paiement