Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires Ciel et Mer et

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEP

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [V] [X], veuve [C], et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Réunion tous services, après débats en l'audience publique du 25 mai

Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Trekking, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [W] [L] et de la société Office notarial d'Hucqueliers, M.

[U] [L], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, M.

. # Manutenção dos direitos dos trabalhadores em caso de transferência de empresas. # Processos apensos 144 e 145/87.

. # Mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di trasferimento di impresa. # Causa C-362/89.

. # Incumprimento de Estado - Parecer fundamentado - Princípio da colegialidade - Direito das sociedades - Directivas 68/151/CEE e 78/660/CEE - Contas anuais - Sanções no caso de falta de publicação. #

. # Incumprimento de Estado - Parecer fundamentado - Princípio da colegialidade - Direito das sociedades - Directivas 68/151/CEE e 78/660/CEE - Contas anuais - Sanções no caso de falta de publicação. #

#Função pública — Funcionários — Cônjuge sobrevivo — Responsabilidade — Danos patrimoniais e morais — Autoridade de caso julgado — Inadmissibilidade parcial — Artigo 41.° da Carta dos Direitos Fundamentais

Le président du tribunal a désigné Mme Fanny Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, - et les observations de Me Berrada, pour M. D, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, Mme Jaouën, première conseillère, Mme Caste, première conseillère.