LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte De Moussac, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nailla Briolin du cabinet Mathieu

Juillet 1994 à de nationalité Bangladaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Chloé ULLERN son conseil commis

01 Janvier 1995 à de nationalité Bangladaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Chloe ULLERN son conseil commis

représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 12 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Madame Marie Christine Y... Z...

En l'espèce, au vu des circonstances rappelées au point 2, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser M. A à titre exceptionnel. 5.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. B, - les conclusions de M.

X..., demeurant à Marans (Charente-Maritime), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice naturelle et légale de son fils mineur Mathieu X..., né le 5 septembre 1983 à Lucon (Vendée

C D, représenté par la SCP Jean-Charles Seyve - Matthieu Seyve et Laetitia Lorrain, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cappel à lui verser une indemnité de 10 002 euros en réparation

Elle soutient que : - il n’est pas établi que le signataire de la décision contestée avait compétence pour ce faire ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifie

[S] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[I] [H], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [T] [P], prise en qualité de représentant légal de sa fille [J] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats

AVOCATS, vestiaire : 1889 ; Me Isabelle REBAUD, vestiaire : 2683 Une copie revêtue de la formule exécutoire : la SELARL MATHIEU AVOCATS, vestiaire : 1889 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS

Décembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017024442 APPELANTS Madame [L] [R] de nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1]S [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Rôle N° RG 24/09905 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQGS [O] [I] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Arnaud ATTAL Me Gilles MATHIEU

[B] a commis une faute civile au préjudice de Mme [C] [B] et M.

M me Mathieu est invitée à justifier de la situation de ces bêtes à savoir   : (...)