- 5629/03 Judgment 3.6.2008 [Section III] Article 34 Victim Loss of victim status by applicant following assignment of his rights to another applicant: struck out   Facts : The applicants are brothers

claimant who was unable to pay the procedural costs for bringing an action – procedural guarantees afforded by the domestic legal-aid scheme: violation   Facts : The applicants' husband, father and brother

March 2024 communicated on 7 February 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged ineffective investigation into the death of the first and third applicants’ son, who was also brother

On 25 November 2015 the Minister of the Interior issued home curfew orders against each of the applicants – two brothers – with effect until 12 December 2015, obliging them to report three times a day

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Ayant désigné M.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Aude BROSSIER

* DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DF BATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER

**** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER

Brossier, président, M. Peyrot, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, signé G.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le rapporteur, P.

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, P.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, P.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, P.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. Le rapporteur, P.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. Le rapporteur, P.

Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, P.

Rees, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, P.

Brossier, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme Pouliquen, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé A.