La SACEM a fait délivrer un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons détenue par Monsieur [V] et pour la somme de 7 708,91 euros.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 avril 2016 LA [Adresse 6] et le CSE de [Localité 2] signaient une convention concernant la mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et de boissons

a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y...

X...nul ; Condamne la société FRANCE BOISSONS HAUTE-NORMANDIE à payer aux ayants-droit de M.

alcoolisées au cours de chacun des exercices vérifiés en retenant les boissons figurant dans le stock d'ouverture et les boissons achetées lors de l'exercice et en extournant celles figurant dans le stock

de restauration " sur place " par application aux recettes issues des boissons consommées au cours des repas du coefficient établi précédemment.

" kéfir de fruits " et " kéfir " dès lors que les boissons n'ont pas été produites à partir du produit laitier ou de lait fermenté, ainsi que toute allégation nutritionnelle et de santé non autorisée

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société R Café investissements, la société Café le bouillon et MM.

S'agissant des boissons, il résulte de l'instruction que M.

L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 9.

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non exécutés - Ouverture définitive du débit de boissons subordonnée à

tendant à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 1986 par lequel le procureur de la République à Saint-Dié lui a précisé les modalités de prorogation de la validité de sa licence de débits de boissons

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen d'office soulevé pour Michèle Y..., épouse X..., pris de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE R 18 ET R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 1 ET 5 A 7 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE

alcoolisées, débit de boissons avec vente de boissons alcoolisées, prestations de services (sauna, bains nordiques, Kota grill, bien être de la personne…), Vente de produits d'épicerie, soins du corps

juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Rhône prononçant la fermeture du débit de boissons

de l'exploitation du fonds de débit de boissons, qui opposait bailleurs et preneurs, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse et violé l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; 4°)