l'article L. 3121-1 du code du travail, les heures pendant lesquelles le salarié, qui n'effectue pas de prestation, est seulement tenu de rester joignable afin d'intervenir en cas de besoin

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

sa charge par jugement de divorce du 5 octobre 1992, de fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros le montant de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de le condamner en tant que de besoin

juges ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins

est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie pas légalement son arrêt en déboutant purement et simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins

professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin

chambre de l'instruction, soulignait que l'argument tiré par le juge des libertés et de la détention de prétendus risques à l'ordre public ou de risque d'évasion avait été invoqué uniquement « pour les besoins

installations industrielles au sens de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins

E, né en 1926, a été admis le 17 mai 2008 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin pour une fracture du col fémoral à la suite d'une chute à son domicile.

On 27 June 2000, upon the applicant’s request, the Swiss embassy in Berlin wrote a letter to the applicant as follows: “Many thanks for your letters of 22 and 24 June 2000.

#Cerere de decizie preliminară formulată de Verwaltungsgericht Berlin.

#Verbraucherzentrale Berlin eV contre DB Vertrieb GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main.

#Reference for a preliminary ruling: Landgericht Berlin - Germany.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN

OP23-3546 REQUERANTE Association ENTOURAGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Belgin

Béghin, conseiller rapporteur, M.