AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372192cd580146773f4e24
19 novembre 1991
19 novembre 1991
compagnie Royale asturienne des mines nouvelle société Asturienne France, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 1°/ de la société Balas-Mahey
Source officiellePage 88 sur 1418
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218594_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, la société SETEC TPI demande à ce que les opérations d'expertise ordonnées par le jugement avant dire-droit n° 2218594 du 3 décembre 2024 soient rendues opposables aux sociétés Guintoli, Demathieu Bard
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