CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

45 216 résultats pour « Article P 7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

P, Mme L et M.

Source officielle

Page 88 sur 2261

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137269acd58014677426ef8

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

441-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, née le 19 décembre 1905 à [Localité 7] (Madagascar), laquelle est issue de [Y] [S] [P] dont la nationalité est inconnue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517488_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200893

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

5 § 3), la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110791

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

5, alinéa 2), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
CA

15e Chambre B

616361d3c983b818eb76d328

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L'institution AG2R Prévoyance réplique qu'en vertu des articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 18 des conditions générales du contrat, elle n'a pas à prendre en charge les invalidités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210168

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741734e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

7, 6 et 7) que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362d81d7564000872df16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au regard des dispositions de l'article 1154, devenu 1231-7, du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande concernant le cours des intérêts légaux, telle que présentée par l'intimé, et à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200486

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n'est opérée qu'à titre provisoire pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759d8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10423

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil ; qu'en ce qui concerne l'ouverture de crédit, l'échéance de remboursement prévue dans l'acte notarié au 25 juin 2008

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67393

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Comme le fait valoir Me [K], cette demande, nouvelle en appel, apparaît irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, cette prétention ne pouvant s'analyser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302944_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10378

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

heure supplémentaire toute heure réalisée audelà d'une durée journalière de 7 heures alors que le calcul des heures de travail doit se faire sur la semaine en vertu de l'article L 3121-22 du code du travail

Source officielle