Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L221-1 du Code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Sur le fondement des dispositions de l'article L624-3 ancien du code de commerce, Maître [L] a engagé, ès-qualités, une action en comblement de passif à l'encontre des dirigeants de droit successifs de

L651-2 du code de commerce, Infirrmer le jugement en ce qu'il a : - Dit et jugé qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée des lors que l'insuffisance d'actif n'est pas chiffrée avec certitude

Il résulte de l'article L 651-3 alinéa 2 du code de commerce que ' Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi [dans les cas prévus à l'article L651-2] par la majorité

L.652-1 du code de commerce

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

L 622-7 du code de commerce.

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

code de commerce, mais a condamné M.

[J] [X] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner M.