l'échéance ni du privilège de l'article L641-13 II du code de commerce, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] à restituer les 50.000 euros à M.

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00389 / 2025J00011 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits

heures aux fins de : « PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [F] [T] pour une durée

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

L622-10, L640-1 et L.641-2 du code de commerce, FIXE provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

R211-9 du Code des Procédures civiles d'exécution.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00386 / 2025J00008 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Jérôme LAURENT : Entendu 2025 011779 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

Que des sanctions ont été engagées, l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce est convoquée pour le 9 février 2026, Attendu qu'il résulte des pièces

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire