D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de la société Caterpillar Financial : Attendu

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par application de l'article

Elle demande qu'il plaise à la cour : «Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L 113-5 du Code des assurances Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article L 113-1 du

l'article R. 3113-31 du même code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

D'une part, il résulte de l'instruction que la société FL Auto a fait l'objet d'une procédure distincte de mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour les pollutions

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

B..., ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

En second lieu, les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'imposent ni le visa des ordonnances de clôture et de réouverture de l'instruction, ni celui d'une demande de communication

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile : “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

D'une part, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions de la SIOAH tendant à l'application de l'article A 444-32 du code de commerce : 19.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.