Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

    Grief tiré de l'article 5 § 1 c) de la Convention Le requérant se plaint que son maintien en détention pendant la période allant du 31 janvier au 8 mai 2001 a violé l'article 5 § 1 c) de

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Royaume-Uni [GC], n o 543/03, §   43, CEDH 2006-X). 53.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal

Il invoque l'article 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 55.

    Article 8 § 3 «   Le pouvoir judiciaire n'est responsable ni devant le législatif ni devant l'exécutif.

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

    Dans le cadre de la procédure portant sur la privation de sa capacité juridique, la requérante invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, libellés comme suit   :   Article

L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Dès lors, l’article 8 de la Convention trouve à s’appliquer. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 27.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de