Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

En conséquence, il convient de rejeter ce grief comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 49.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

Selon l’article 225 des dispositions d’application du code de procédure pénale («   CPP   »), «   l’on continue à appliquer les dispositions de l’article 41 [du TULPS]   ».

jours 82 01/10/2002 6 années, 4 mois, 27 jours 83 03/10/2002 6 années, 4 mois, 25 jours 84-85 04/10/2002 6 années, 4 mois, 24 jours 86 10/10/2002 6 années, 4 mois, 18 jours 87 11/10/2002 6 années, 4 mois

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

Le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif », en pratique comme en droit ( Hassan et Tchaouch c.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

    La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article   1 du Protocole n o 1. 93.

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

    L’article 371 du code pénal punissait, à l’époque comme aujourd’hui, la violation de segredo de justiça d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 240 jours-amende.

    La Cour note que le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

    L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : Article 91 1 «   5.

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.