Il requit sa condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal.

Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   1.

    Le 2   juillet 2007, la chambre a décidé de communiquer la requête au Gouvernement et, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, de se prononcer en même temps sur la recevabilité

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

En outre, elle juge que la teneur de la décision du 13   novembre 1993 ne soulève aucune question distincte sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention. 2.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit.   «   1.

  » Article 71 – Le droit à la vie privée «   1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 2.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 14, 18, 34 et 38 de la Convention. 4.

obtenir réparation pour le préjudice résultant du retard excessif sur la base de l’article 417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond. 41.

Il souligna que, selon l'article 207 du code   pénal, pour qu'une affirmation ne soit pas considérée comme diffamatoire elle devait remplir deux conditions   : elle devait être véridique et elle

Ferrari Bravo, juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Selon l’article 23 § 2, la décision sur le retrait du passeport se fait désormais dans la procédure pénale, selon le code de procédure pénale.

  » Article 18 «   Les dispositions de la présente loi se lisent en combinaison avec celles du code de procédure civile.   » 2.

pertinents   : Article 2 «   1.

suit   : Article 2 Notions principales «   Au sens de la présente loi, les notions principales se définissent comme il suit   : (...) société commerciale à capital majoritairement public

530-2 du même code.

une condamnation pour meurtre (article 211 du code pénal) et pour ses activités de meneur ( Rädelsführer ) au sein d'une organisation terroriste (article 129a § 2 du code pénal). 16.